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| Apostille |
| Dés le 16 marche 2001, la Roumanie a adhéré à la convention de Hague de 5 octobre 1961 et, par conséquence : |
| Les autorités roumaines compétentes pour appliquer l‘apostille sont : |
| a) a)les tribunaux, pour les documents suivants : |
| les documents qui sont issues par une autorité ou un fonctionnaire d‘une juridiction de l‘état, inclusif ceux qui sont issues d‘un ministère public, d‘un greffier ou d‘un exécuteur judiciaire ; |
| les actes notariaux ; |
| les déclarations officielles, comme : celles concernant des mentions de registration, la vise d‘investissement ayant une date certaine et légalisations des signatures, déposés sur un acte sous signature privée. |
| b) les préfectures, pour les documents administratifs (seulement sur les documents originaux). |
| certificat de naissance, certificat de mariage, certificat décès, certificat casier judiciaire, documents des études, certificats médicaux, certificat de baptême/mariage religieux, certificat d‘attestation d‘ancienneté dans le travail, certificats de qualification en certains métiers |
| Note : Les documents dd‘état civil issus avant 1996 doivent être changés avec des autres, d‘un nouveau type, international. Le changement se fait aux offices d‘état civil qui ont issu les anciens documents. |
| Sur légalisation |
| Pour la reconnaissance internationale, les document d‘état civil, respectivement les certificats de naissance et de mariage, après avoir appliqué l‘apostille par l‘Institution du Préfet, se traduisent dans la langue du pays de destination par un traducteur autorisé, inclusif l‘apostille, et puis ils se légalisent par un notaire public, et, à la fin la traduction légalisée se sur légalise avec une apostille par les tribunaux compétents. |
| traductions légalisées des documents ayant une apostille par le Ministère des Affaires Etrangères |
| les sentences de divorce, les décisions judiciaires, les déclarations notariales, ainsi que les traductions légalisées de ces documents |
| les duplicates / photocopies des documents roumaines, légalisés en avance par un notaire public |
| Le Ministère de la Justice de Bucarest continue de sur légaliser seulement les documents qui seront utilisés dans des pays pas membres de la convention de Hague.
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